Le principe d’équilibre
La notion d’équilibre financier figure dans la première phrase de l’article 1er de l’ordonnance organique qui prévoit que « les loi de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent ». Elle apparaît par ailleurs à l’article 31 qui prévoit que la première partie de la loi de finances s’achève par un article dit d’équilibre qui fixe « les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l’équilibre financer ». Cette notion est d’une grande importance pratique dans le déroulement de la procédure budgétaire, pour l’adoption de la loi de finances ou la conduite de l’exécution, l’article 40 de l’ordonnance organique précisant que la seconde partie de la LF ne peut pas être mise en discussion « avant le vote de la première partie ».
S’agissant de la conduite de l’exécution, le problème se pose de savoir jusqu’à quel point le gouvernement peut faire voter des dispositions fiscales en dehors de la loi de finances ou ouvrir des crédits par décrets d’avance en application de l’article 11. C’est par référence à la notion l’équilibre financier que le Conseil constitutionnel a déterminé dans quelles circonstances il était nécessaire pour gouvernement de déposer une loi de finances rectificative (LFR). Dans sa décision, il a estimé que le dépôt d’un PLFR ne s’imposait qu’au cas où il apparaîtrait que les grands lignes de l’équilibre économique et financier définies par la LFI se trouvaient bouleversées.
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